Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digi-markets GmbH, Leipziger Platz 15, 10117 Berlin, Allemagne, support@digi-markets.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
| Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)- A Digi-markets GmbH, Leipziger Platz 15, 10117 Berlin, Allemagne, support@digi-markets.de- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)- commandé le (*)/reçu le (*)- nom du/des consommateur(s)- adresse du/des consommateur(s)- signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)- date (*) Biffer les mentions inutiles. |
Remarques particulières
Si vous financez le présent contrat par le biais d'un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n'êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur a recours à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous est déjà parvenu au moment où la révocation prend effet, votre prêteur reprend nos droits et obligations découlant du contrat financé par rapport à vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible d'être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d'un droit de rétractation à cet égard.
Règlement différent des frais de retour pour l'Allemagne
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi de la marchandise si le renvoi a lieu en Allemagne.
Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, nous mettons gratuitement à votre disposition des étiquettes de retour pour vos retours en Allemagne. Nous vous transmettons l'étiquette de retour par e-mail. Vous pouvez déposer le retour dans un magasin de colis du fournisseur concerné en Allemagne.
Informations sur le droit de rétractation rédigées avec l'outil de rédaction juridique de Trusted Shops